Une inspection d’installation classée peut vous prendre au dépourvu. Sans repères, vous risquez de mal préparer la visite et de passer à côté de l’essentiel.
Voici le point sur la visite, ses contrôles et ses suites.
Qui conduit l’inspection et quel est son rôle ?
Les acteurs de l’inspection
L’inspection des installations classées exerce une mission de police environnementale. Elle vise à prévenir les risques, limiter les pollutions et réduire les nuisances. Ces activités concernent l’industrie et l’agriculture.
Les agents de l’inspection instruisent les dossiers, réalisent les contrôles et formulent des propositions au préfet.
Le préfet arrête les décisions individuelles les plus importantes :
- l’autorisation d’exploiter
- la mise en demeure
- la modification des prescriptions
Missions et responsabilités
L’inspection intervient à chaque étape de la vie de l’installation. Elle démarre à l’instruction du projet et se termine à la cessation d’activité. Elle suit l’exploitation, examine les modifications de fonctionnement et se prononce sur la gestion des accidents.
Lorsque les risques ou les impacts évoluent, elle peut proposer de nouvelles prescriptions. Ces prescriptions adaptent le cadre à la situation réelle.
Comment se déroule une visite et que peut-on contrôler ?
L’organisation de la visite
Une inspection peut être programmée à l’avance. Elle peut aussi avoir lieu sans préavis. Un accident, une plainte, un signalement ou un changement d’activité peuvent la déclencher.
La visite commence en général par une réunion d’ouverture. L’inspecteur y rappelle les thèmes abordés, les installations concernées et les documents à présenter. Ensuite, un représentant de l’exploitant accompagne les agents sur site.
Le contrôle se poursuit par des vérifications sur le terrain. Les agents échangent avec le personnel et examinent, si besoin, les documents. Une réunion de clôture présente les premiers constats. Elle permet aussi de recueillir explications et pièces complémentaires.
L’exploitant doit pouvoir présenter les documents suivants, dont la liste précise varie selon le régime et la rubrique concernés :
- arrêtés préfectoraux ou récépissés de déclaration
- registres de suivi et résultats d’autosurveillance
- rapports de maintenance
- consignes de sécurité
- justificatifs prévus par les prescriptions applicables
Le périmètre des contrôles
Selon les risques et les prescriptions propres à chaque installation, les agents peuvent contrôler :
- les rejets dans l’air et dans l’eau
- les déchets et produits dangereux
- le bruit et les sols
- la prévention des incendies et la gestion des urgences
- la maintenance des dispositifs de sécurité
Les inspecteurs peuvent demander la communication et la copie des documents utiles, quel que soit leur support. Ils disposent aussi d’un droit d’accès aux locaux et aux installations, dans les conditions de l’article L. 171-1 du code de l’environnement.
- communication des documents utiles, quel que soit leur support
- copie des documents utiles, quel que soit leur support
- accès aux locaux et aux installations, dans les conditions de l’article L. 171-1 du code de l’environnement
Quelles suites peuvent découler de l’inspection ?
Après la visite
À l’issue du contrôle, l’inspecteur rédige un rapport de visite. Une lettre de suites présente les constats, les non-conformités et les actions attendues.
Si les faits peuvent constituer une infraction, un procès-verbal est transmis au procureur de la République. Il apprécie l’opportunité des poursuites pénales.
Les mesures administratives
Le préfet peut prendre un arrêté complémentaire. Il modifie ou complète les prescriptions lorsque les risques ou les impacts évoluent. Cela permet d’adapter le cadre à la situation réelle (article L. 181-14 du code de l’environnement).
En cas de non-respect d’une prescription, l’exploitant peut recevoir une mise en demeure. Elle indique les mesures correctives à réaliser. Elle fixe un délai impératif, adapté au manquement constaté.
Si la mise en demeure reste sans effet, l’administration peut :
- ordonner une consignation ;
- faire exécuter les travaux aux frais de l’exploitant ;
- suspendre l’activité ;
- prononcer une amende administrative ;
- appliquer une astreinte journalière.
Exploiter sans la déclaration, l’enregistrement ou l’autorisation requis constitue aussi un manquement. L’autorité peut alors mettre en demeure l’exploitant de régulariser la situation. Elle peut également prendre des mesures conservatoires et suspendre le fonctionnement dans l’attente de la décision applicable.
Attention : répondre tardivement au rapport ne dispense pas d’exécuter une mise en demeure. Le délai court à compter de la notification, sauf indication contraire. Son expiration peut ouvrir la voie à des sanctions administratives ou pénales.
Un recours administratif ou un recours devant le tribunal administratif est possible. Le délai de recours devant le tribunal administratif varie selon la nature de la décision, son régime contentieux et les règles de notification ou de publicité qui lui sont applicables ; il convient de vérifier ces éléments au cas par cas.
Comment situer l’inspection dans le suivi réglementaire d’une ICPE ?
Le classement dépend de la nomenclature. Il tient compte de la nature de l’activité et des seuils de production, de stockage ou de puissance propres à chaque rubrique. Une même entreprise peut relever de plusieurs rubriques, donc de plusieurs régimes.
Trois régimes existent, selon le niveau de risque :
- Déclaration : activités présentant les risques les plus limités
- Enregistrement : activités standardisées, aux risques connus et encadrés par des prescriptions générales
- Autorisation : activités présentant les dangers ou impacts les plus importants
En régime DC, le contrôle périodique est réalisé par un organisme agréé, à la demande et aux frais de l’exploitant. Il ne se confond pas avec l’inspection menée par les services de l’État, qui relève de la police environnementale et peut concerner toute installation classée.
Face à une lettre de suites ou à une mise en demeure, vérifiez d’abord la date de notification, car le délai d’exécution court à partir de celle-ci. Contrôler cette date dès réception vous évite de laisser le délai expirer sans réponse.
Foire aux questions
Qu’est-ce qu’une installation classée pour la protection de l’environnement ?
Une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est une activité ou un équipement pouvant présenter des dangers ou des inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, l’agriculture ou l’environnement.
La définition d’une installation classée figure à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Si votre activité entre dans cette définition, elle relève de la réglementation ICPE.
Comment savoir si une activité relève de la réglementation ICPE ?
Il faut comparer la nature et le volume de votre activité avec les rubriques et les seuils de la nomenclature ICPE.
La vérification porte notamment sur les substances stockées, la puissance des équipements, les capacités de production et les quantités de déchets.
Comment rechercher un établissement dans la base Géorisques ?
La base publique Géorisques permet de rechercher de nombreux établissements soumis à autorisation ou à enregistrement. Certains sites déclarés ayant fait l’objet d’une inspection y figurent également.
Les fiches indiquent le régime, les rubriques, les volumes déclarés et, selon les cas, les rapports disponibles.
Qui est concerné par la réglementation ICPE ?
Les activités industrielles et agricoles peuvent être concernées par la réglementation ICPE.
Le classement dépend de la nature de l’activité et des seuils de production, de stockage ou de puissance propres à chaque rubrique de la nomenclature.
Les trois régimes ICPE sont-ils déclaration, enregistrement et autorisation ?
Oui. Les trois régimes sont la déclaration, l’enregistrement et l’autorisation ; le régime applicable dépend des rubriques et des seuils de la nomenclature, et les prescriptions ainsi que les modalités de contrôle varient selon la nature et les caractéristiques de chaque installation.
Trois régimes existent, selon le niveau de risque : déclaration, enregistrement et autorisation.