Une usine, un atelier ou un élevage peut rejeter des polluants ou présenter un risque d’accident.
Vous devez savoir si votre projet doit comporter une étude d’impact, point souvent négligé qui conditionne tout le dossier. Cet article explique quand elle est exigée, comment elle s’articule avec l’autorisation ou l’enregistrement, et comment le dossier est instruit.
Qu’est-ce qu’une étude d’impact en ICPE ?
Étude d’impact ou étude d’incidence
Une ICPE, ou installation classée pour la protection de l’environnement, est une installation qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour la santé, la sécurité ou l’environnement. Le classement dépend de l’activité.
Ne confondez pas l’étude de dangers et l’étude d’impact. L’étude de dangers analyse les risques d’accident et les moyens de les limiter. L’étude d’impact mesure les effets du projet sur l’environnement et la santé.
Si le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale, le dossier ne contient pas d’étude d’impact. Il contient une étude d’incidence environnementale, plus légère.
Vous vous demandez quelle pièce préparer ? Dans ce cas, c’est cette étude d’incidence qui s’applique. Pour le volet naturel, consultez le guide pour réussir votre étude faune flore.
Les trois régimes ICPE : déclaration, enregistrement, autorisation
Le régime dépend des risques et des impacts : déclaration pour les activités les moins polluantes, enregistrement pour les risques encadrés par des règles connues, autorisation pour les plus importants.
Mais il ne dit pas seul si l’étude d’impact est due. Une installation enregistrée peut en devoir une, et une autorisation peut se limiter à l’étude d’incidence. Ne déduisez pas l’obligation du régime : regardez le projet et son lieu.
Quand l’étude d’impact est-elle obligatoire ?
Une ICPE relevant de l’article L. 515-28 est, en principe, soumise à évaluation environnementale systématique. Elle relève de la directive sur les émissions industrielles et demande une autorisation.
Seule exception : certains élevages intensifs. Ne vous fiez pas à la seule taille du site : vérifiez la rubrique de votre activité dans la nomenclature.
Pour les autres ICPE soumises à autorisation, l’examen au cas par cas suit ces étapes :
- Vous envoyez un formulaire d’examen au cas par cas.
- L’autorité peut demander de le compléter dans les 15 jours.
- Elle décide dans les 35 jours suivant la réception du formulaire complet.
- Les conséquences du silence de l’autorité dans ce délai dépendent de la procédure et des textes en vigueur : vérifiez les règles applicables à votre projet avant de considérer qu’une absence de réponse vaut dispense ou obligation.
Autorisation environnementale : les étapes de l’instruction
Après le dépôt, l’administration vérifie d’abord que le dossier est complet, et une pièce manquante ralentit tout.
Le dossier complet est ensuite examiné par les services concernés, qui consultent les organismes compétents. Si le projet relève d’une étude d’impact, l’autorité environnementale est consultée. Relisez la liste des pièces : c’est le moyen le plus simple d’éviter ce retard.
Une fois le dossier complet, l’instruction passe par quatre étapes :
- L’inspection examine la demande et les risques, puis prépare l’analyse technique du dossier.
- Le préfet organise la consultation du public, dont la durée varie selon la procédure applicable et ses modalités particulières, notamment lorsque l’avis de l’autorité environnementale est requis, et saisit les collectivités pour avis.
- Il décide ensuite d’autoriser avec des prescriptions, ou de refuser, dans un délai qui varie selon la procédure applicable.
- Une installation soumise à enregistrement peut passer à l’autorisation si son impact le justifie.
Quel contenu doit avoir l’étude d’impact ?
Le contenu de l’étude dépend du lieu et du projet. Un site sensible, ou un projet important, demande une étude plus détaillée. Elle indique aussi les rejets et déchets attendus, pendant les travaux comme pendant l’exploitation.
Le résumé non technique est fait pour être lu seul, sans le rapport complet. C’est la partie à lire en premier, et la plus facile à suivre.
L’étude d’impact contient ces parties :
- L’état initial du site, avec ou sans le projet, pour l’eau, l’air, le sol et la faune et la flore.
- Les effets du projet : travaux, ressources utilisées, émissions, bruit, déchets et risques d’accident.
- Le volet santé : effets du projet sur la santé et mesures prévues, pour une ICPE soumise à autorisation.
- Les mesures d’évitement, de réduction et de compensation écologique, avec leur suivi.
Quels délais pour l’instruction d’un enregistrement ou d’une autorisation ?
Le délai ne part pas du dépôt. Il démarre quand le dossier est complet et que vous recevez l’accusé de réception. Une pièce manquante ou une demande de compléments du préfet le rallonge : il faut compléter avant que l’instruction reprenne.
Vérifiez la liste des pièces avant l’envoi : un oubli coûte plus de temps que la relecture.
Pour les délais, le guide étude d’impact acoustique et réglementation détaille chaque étape. Voici les repères indicatifs.
| Étape | Enregistrement | Demande de régularisation |
|---|---|---|
| Durée totale | 5 à 7 mois | — |
| Phase d’examen | 4 ou 5 mois | 8 mois, prolongeable de 4 mois au plus |
| Consultation du public | 3 mois | — |
| Décision du préfet | 2 mois, ou 3 mois si des instances sont consultées | — |
Quand faut-il actualiser l’étude d’impact ?
Vous devez actualiser l’étude d’impact si, avant l’autorisation, certaines incidences de votre projet n’ont pas pu être entièrement identifiées ou évaluées. L’étude mise à jour ne porte que sur les incidences liées à la décision concernée.
Un doute ? Vous pouvez demander à l’autorité environnementale si une actualisation est nécessaire. Mieux vaut poser la question tôt : le problème apparaît ainsi avant la décision, pas après.
Une modification substantielle, qui exige une nouvelle évaluation environnementale ou dépasse des seuils fixés par arrêté, peut entraîner des conséquences variables selon la nature et l’ampleur de la modification ainsi que les règles applicables, pouvant aller jusqu’à une nouvelle procédure d’autorisation.
Une autre modification notable se signale au préfet avant travaux. Il peut imposer des prescriptions, et l’arrêté fixe le suivi des incidences. Pour la consultation, voyez enquête publique et code de l’environnement. Signalez-le tôt, pas une fois les travaux commencés.
Que faire après la décision du préfet ?
Après la décision du préfet, l’arrêté d’autorisation fixe les prescriptions, les mesures et les obligations de surveillance que l’exploitant doit respecter. Relisez-le, c’est là que tout se joue.
Il faut aussi déclarer les émissions polluantes et les déchets quand les règles le demandent. La décision fait l’objet d’une publicité.
Le délai et les modalités de recours contre l’autorisation varient selon la qualité du requérant et le régime contentieux applicable : vérifiez les règles en vigueur avant d’agir. Passé ce délai, il n’est plus possible de la contester.
Si l’exploitant ne respecte pas ses prescriptions, le préfet peut le mettre en demeure de se conformer aux règles. Il peut aussi engager d’autres mesures administratives. Mieux vaut corriger l’écart dès qu’on le repère.
Pour savoir si une étude d’impact est due, regardez le projet et son lieu, pas seulement le régime de l’installation. Le régime ne suffit pas à trancher, et s’arrêter là est une erreur fréquente.
Votre prochain pas : relisez la rubrique de votre activité dans la nomenclature, puis posez la question à l’autorité avant le dépôt. Un doute levé tôt vous fait gagner bien plus de temps qu’un dossier renvoyé.
Foire aux questions
Qui peut réaliser une étude d’impact ICPE ?
C’est le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne qui porte le projet, qui doit faire préparer l’étude par des experts compétents.
L’étude doit donner le nom, les qualités et les qualifications de chaque expert. C’est un détail que beaucoup de porteurs de projet oublient.
Combien coûte la réalisation d’une étude d’impact ?
Il n’existe pas de prix fixe : le coût dépend du projet, de ses effets possibles et des études de terrain nécessaires.
Pour comparer les offres, demandez le détail des relevés de terrain prévus, car c’est là que le prix peut le plus varier.
Une déclaration ICPE donne-t-elle lieu à une étude d’impact ?
Non, pas automatiquement. Une déclaration ICPE ne déclenche pas à elle seule une étude d’impact : tout dépend des règles d’évaluation environnementale applicables au projet. Avant de déposer, c’est cette question qu’il faut trancher en premier.
Qui décide de soumettre un projet à évaluation environnementale ?
C’est l’autorité chargée de l’examen au cas par cas qui décide si votre projet doit faire une étude d’impact. Elle dispose de 35 jours après réception du formulaire complet pour répondre. Beaucoup de porteurs de projet l’anticipent mal.