Vérifier si un site relève du régime ICPE n’a rien d’automatique, et une erreur de classement peut bloquer un projet ou exposer l’exploitant à des sanctions.
Cet article couvre la définition d’une installation classée, les critères de classement, la recherche d’un établissement sur Géorisques et les règles applicables selon le régime.
Qu’est-ce qu’une installation classée ?
Une installation classée (ICPE) est une exploitation industrielle, agricole ou artisanale pouvant présenter des risques. Une usine n’est pas seule concernée : une ferme ou un atelier aussi.
Le critère ne vise pas que la pollution : le bruit, les odeurs ou les paysages comptent, selon l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Ce mot surprend : une activité bruyante peut être classée sans rejeter aucun produit toxique.
Une même exploitation peut relever de plusieurs rubriques à la fois. Un élevage équipé d’un méthaniseur cumule deux activités classées, chacune avec son seuil.
Un entrepôt peut présenter un risque d’incendie, un atelier des nuisances comme le bruit. Pour les sites dangereux, voyez la gestion et la prévention des risques industriels Seveso. Une seule rubrique lue trop vite fait passer un site à côté du classement.
Comment savoir si une activité est classée ?
Pour savoir si une activité est classée, on la compare aux rubriques de la nomenclature. Chaque rubrique fixe, si besoin, un seuil en volume, en quantité ou en capacité.
Le piège est de ne regarder que l’usage du quotidien. Or la capacité maximale compte : si elle dépasse le seuil, la rubrique s’applique. Le plus sûr est de vérifier ce seuil avant de conclure.
Pour vérifier une rubrique sur AIDA, il faut suivre trois étapes, et pour le bruit, voyez le guide sur les études d’impact acoustique et la réglementation :
- Ouvrir la nomenclature sur AIDA et repérer les rubriques liées aux activités et aux substances du site.
- Lire la description et le seuil de chaque rubrique, par exemple plus de 500 tonnes de produits combustibles pour un entrepôt couvert de la rubrique 1510.
- Retenir le régime le plus exigeant : pour la rubrique 1510, DC à partir de 5 000 m³, E à partir de 50 000 m³, A à partir de 900 000 m³ ; les entrepôts soumis à évaluation environnementale systématique relèvent du régime A indépendamment de ces seuils de volume.
Quels sont les trois régimes de classement ?
Déclaration (D) et déclaration avec contrôle périodique (DC)
La déclaration vise les activités les moins risquées parmi les ICPE. Pour elles, la démarche reste légère : on déclare en ligne.
Le délai à respecter avant de démarrer est précisé par le texte réglementaire applicable à la rubrique concernée. Avec le régime DC, un organisme agréé contrôle aussi l’installation à intervalles réguliers, ce qui change beaucoup de choses.
Enregistrement (E)
L’enregistrement concerne des activités aux risques connus, encadrées par des prescriptions générales. Le mot simplifié peut rassurer, mais ce régime n’est pas un passe-droit.
Mais le préfet peut exiger l’autorisation environnementale si les enjeux le justifient. Le public a alors quatre semaines pour déposer ses observations en mairie ou au préfet. Ensuite, le préfet statue en principe dans les cinq mois.
Autorisation (A)
L’autorisation est le régime le plus lourd. Elle vise les installations aux risques ou impacts les plus importants, avec une étude de dangers et une étude d’impact.
Le préfet tranche après consultation du public. Pour le contenu exigé, voyez les exigences du dossier d’étude d’impact. Sur une activité à risques, il vaut mieux préparer ce dossier dès le départ, car le régime ne se négocie pas.
Le régime dépend de la rubrique dans laquelle entre l’activité, et non du choix de l’exploitant. Le tableau compare les trois régimes.
| Critère | Déclaration (D) | Enregistrement (E) | Autorisation (A) |
|---|---|---|---|
| Niveau de risque | Le plus faible | Risques connus | Les plus importants |
| Ce qui fixe le régime | La rubrique et ses seuils | La rubrique et ses seuils | La rubrique et ses seuils |
| Encadrement | Prescriptions générales | Prescriptions générales | Arrêté préfectoral |
Comment retrouver une installation classée dans Géorisques ?
On ouvre la rubrique « Installations classées » de Géorisques, puis on tape le nom de l’établissement ou sa localisation. Pas besoin d’avoir un numéro pour commencer.
Le filtre par numéro de Siret, l’identifiant propre à chaque site, est le plus précis. Le filtre IED isole les établissements soumis à la directive européenne sur les émissions industrielles.
La fiche donne le nom, l’adresse, le régime en vigueur et la date de la dernière inspection. Les rapports sont en ligne quand ils existent.
Sur un site précis, la préfecture ou la DREAL compétente est l’interlocuteur à saisir. Une fiche lue à la hâte ne suffit pas pour trancher un régime.
Pourquoi un établissement peut-il manquer dans la base ?
Pour les sites soumis à autorisation ou à enregistrement, la base retient ceux en exploitation avec un titre, ceux inspectés avant 2022 et ceux suivis d’un rapport après le 1er janvier 2022.
Pour les autres sites, déclarés ou sous les seuils, il faut une inspection avant 2022 ou un rapport postérieur à cette date. Une déclaration jamais contrôlée n’apparaît pas, et c’est agaçant.
Une recherche vide ne prouve rien. Un établissement actif relevant d’un autre ministère que celui de la transition écologique n’est pas publié dans la base, alors qu’il peut être classé.
Il faut donc vérifier la nomenclature et demander l’avis du service compétent avant de conclure. Le bon réflexe est de ne jamais croire qu’une recherche vide règle la question.
Quelles règles s’appliquent à une installation classée ?
La rubrique fixe le classement : elle dit si l’activité est une ICPE et sous quel régime. Les risques et les nuisances sont encadrés par des prescriptions, qui viennent d’arrêtés ministériels.
Un arrêté préfectoral peut ajouter des règles propres au site. Il faut donc lire les deux, et la rubrique seule ne suffit jamais.
Pour connaître les règles d’un établissement, il faut regarder trois documents :
- les arrêtés généraux de la rubrique, par exemple l’arrêté du 11 avril 2017 pour la rubrique 1510 des entrepôts couverts ;
- l’arrêté préfectoral du site, qui ajoute des règles propres à l’installation ;
- le rapport d’inspection, disponible sur la fiche Géorisques de l’établissement.
Que faire si une activité semble relever du classement ?
Pour savoir si une activité est classée, il faut lister les rubriques possibles, puis comparer la capacité maximale du site à chaque seuil. C’est ce chiffre qui décide du régime, et une lecture rapide ne suffit pas.
Le piège, et il est fréquent, c’est de s’arrêter à la première rubrique qui semble coller. Mieux vaut refaire le calcul avec la capacité réelle que de se fier à une impression.
Les démarches varient selon le régime :
- Pour une déclaration, le délai à respecter après l’envoi en ligne avant de démarrer dépend du texte réglementaire applicable à la rubrique concernée.
- Pour un enregistrement ou une autorisation, le dossier part au préfet du département du projet.
- En cas de manquement, l’autorité administrative peut suspendre l’activité, ordonner des travaux d’office ou infliger une amende et une astreinte.
Une installation classée se reconnaît à sa rubrique, qui fixe si l’activité est une ICPE et sous quel régime. Il faut comparer la capacité maximale du site aux seuils, puis lire l’arrêté préfectoral.
Le prochain pas : on ouvre la nomenclature sur AIDA, puis la fiche de l’établissement sur Géorisques. En cas de doute, on demande l’avis du service compétent avant de conclure.
Foire aux questions
Une installation classée peut-elle changer de régime ?
Oui, une installation classée peut changer de régime. Si son activité ou ses capacités franchissent un seuil de la nomenclature, le classement change avec elles.
C’est un point qu’on oublie souvent : il faut vérifier le nouveau régime et les démarches avant de poursuivre l’exploitation.
Qu’est-ce qu’une installation IED ?
Une installation IED est une installation classée soumise à la directive européenne sur les émissions industrielles. Cette directive impose des règles de prévention et de réduction intégrées de la pollution, c’est-à-dire qu’on limite les pollutions à la source.
Qui délivre l’autorisation d’une installation classée ?
C’est le préfet du département qui délivre l’autorisation d’une installation classée. Il prend la décision d’accepter ou de refuser le dossier. Ce point surprend souvent, car on pense d’abord à la mairie.